En vigueur depuis le 21 juin 1988
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rôle des commissions et entreprises dans le reclassement des salariés
Outre l'action menée par l'A.N.P.E. et, pour les cadres, par l'A.P.E.C.I.T.A. et l'A.P.E.C. les commissions paritaires régionales de l'emploi contribueront au reclassement des intéressés conformément à la mission qui est la leur dans ce domaine.
L'entreprise devra également jouer un rôle actif dans ce reclassement.
(1) Les termes : "conventions de conversion" ont été substitués aux termes : "contrats de conversion" par l'article 19 de l'avenant du 21 juin 1988 à l'accord national du 11 décembre 1986.