Emploi dans la coopération agricole

Article 10

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Article 10

Les salariés titulaires d'une convention de conversion bénéficient d'un statut particulier jusqu'à leur reclassement et au maximum pendant 5 mois.

Ce statut leur permet :

- d'être considérés comme stagiaires de la formation professionnelle ;

- de percevoir à ce titre, de l'ASSEDIC dont ils relèvent, une allocation spécifique égale à :

83 % de leur salaire brut antérieur pendant les 2 premiers mois ;

70 % de leur salaire brut antérieur pendant les 3 mois suivants, sans que cette allocation puisse être inférieure à celle à laquelle le salarié aurait pu prétendre au titre de l'allocation de base du régime d'assurance chômage pendant la même période.

Les salariés bénéficiaires d'une convention de conversion participent à la validation de leurs droits à la retraite complémentaire dans les mêmes conditions, sur la même assiette et au même taux que les chômeurs indemnisés en allocation de base.

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En vigueur depuis le 11 décembre 1986

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Statut des salariés en convention de conversion

Résumé. Les salariés en convention de conversion ont un statut spécial pendant 5 mois maximum, avec une allocation équivalente à leur ancien salaire.

Les salariés titulaires d'une convention de conversion bénéficient d'un statut particulier jusqu'à leur reclassement et au maximum pendant 5 mois.

Ce statut leur permet :

- d'être considérés comme stagiaires de la formation professionnelle ;

- de percevoir à ce titre, de l'ASSEDIC dont ils relèvent, une allocation spécifique égale à :

  • 83 % de leur salaire brut antérieur pendant les 2 premiers mois ;
  • 70 % de leur salaire brut antérieur pendant les 3 mois suivants, sans que cette allocation puisse être inférieure à celle à laquelle le salarié aurait pu prétendre au titre de l'allocation de base du régime d'assurance chômage pendant la même période.

Les salariés bénéficiaires d'une convention de conversion participent à la validation de leurs droits à la retraite complémentaire dans les mêmes conditions, sur la même assiette et au même taux que les chômeurs indemnisés en allocation de base.

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En vigueur depuis le jeudi 11 décembre 1986

Source : Légifrance