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Emploi des personnes handicapées

Annexes

Abrogé31 décembre 2019
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Périmé31 décembre 2019

Créé le 1 janvier 2015 · Périmé le 31 décembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'emploi des travailleurs handicapés

Résumé. Les entreprises doivent employer au moins 6 % de travailleurs handicapés ou assimilés, comme les victimes d'accidents du travail ou les titulaires de pensions d'invalidité.

Annexe I

Bénéficiaires de l'obligation d'emploi

L'article L. 5212-13 du code du travail dispose que :
« Bénéficient de l'obligation d'emploi instituée par l'article L. 5212-2 :
1° Les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles ;
2° Les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d'une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire ;
3° Les titulaires d'une pension d'invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale, de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics à condition que l'invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain ;
4° Les bénéficiaires mentionnés à l'article L. 394 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
5° Les bénéficiaires mentionnés aux articles L. 395 et L. 396 du même code ;
6° Abrogé ;
7° Abrogé ;
8° Abrogé ;
9° Les titulaires d'une allocation ou d'une rente d'invalidité attribuée dans les conditions définies par la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service ;
10° Les titulaires de la carte d'invalidité définie à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ;
11° Les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés. »

Périmé31 décembre 2019

Créé le 1 janvier 2015 · Périmé le 31 décembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Budget pour l'emploi des personnes handicapées

Résumé. Un accord collectif prévoit un budget pour aider les personnes handicapées à trouver et garder un emploi, avec des actions comme l'embauche, la formation et le maintien dans l'emploi.

Annexe II

Budget prévisionnel de l'accord collectif du 21 mai 2014 en pourcentage de la contribution

(En euros.)

En %
de budget
2015 2016 2017 2018 2019
Plan d'embauche en milieu ordinaire (art. 2) 15 % 1 040 000 990 000 890 000 800 000 720 000
Sensibilisation et communication (art. 3) 15 % 1 040 000 990 000 890 000 800 000 720 000
Plan d'insertion et de formation (art. 4) 15 % 1 040 000 990 000 890 000 800 000 720 000
Maintien dans l'emploi (art. 5) 20 % 1 390 000 1 320 000 1 190 000 1 070 000 960 000
Actions de partenariat avec les organismes et institutions de la formation initiale (art. 6) 5 % 350 000 330 000 300 000 270 000 240 000
Recours au secteur protégé et adapté (art. 7) 10 % 690 000 660 000 590 000 530 000 480 000
Développer des actions expérimentales (art. 8) 5 % 350 000 330 000 300 000 270 000 240 000
Fonds social de solidarité (*) (art. 9) 0 % – – – – –
Mise en œuvre de l'accord (art. 10) Diminution
de 7 % à 3 %
490 000 400 000 240 000 160 000 140 000
Budget de l'association (art. 12) Progression de 8 %
à 12 %
560 000 590 000 650 000 640 000 580 000
Total budget 100 % 6 940 000 6 590 000 5 930 000 5 340 000 4 810 000
100 % 100 % 100 % 100 % 100 %
(*) Hors budget de l'accord, basé sur les produits financiers.

Abrogé depuis le mardi 31 décembre 2019

En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au lundi 30 décembre 2019

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