Créé le 1 janvier 2010 · Périmé le 1 janvier 2013
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Dépôt et extension d'un accord collectif
Après expiration du délai d'opposition et en application des articles D. 2231-2 et D. 2231-3 du code du travail, le présent accord est déposé en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique, auprès des services centraux du ministre chargé de l'emploi et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
Après obtention de l'avis favorable du ministre chargé de l'emploi ou le silence gardé par ce dernier pendant 3 mois, le présent accord fera l'objet d'une demande d'extension dans les conditions légales.
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