Emploi du travailleur handicapé

Article 2

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Article 2

Par cet accord, les parties signataires réaffirment le principe énoncé à l'article 1er de l'accord en faveur de l'emploi du travailleur handicapé en entreprise du 12 novembre 2009 selon lequel : « les entreprises ne pourront pas négocier des dispositions moins favorables que celles contenues dans le présent accord-cadre ».

Par conséquent, les dispositions de l'accord susmentionné sont impératives ; les entreprises de la branche ne peuvent y déroger, sauf stipulations plus favorables.  (1)

(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2253-2 du code du travail.
(Arrêté du 15 janvier 2020 - art. 1)

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En vigueur depuis le 7 février 2019

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Accord sur l'emploi des travailleurs handicapés

Résumé. Les entreprises ne peuvent pas négocier des conditions moins favorables pour les travailleurs handicapés que celles prévues dans l'accord de 2009.

Par cet accord, les parties signataires réaffirment le principe énoncé à l'article 1er de l'accord en faveur de l'emploi du travailleur handicapé en entreprise du 12 novembre 2009 selon lequel : « les entreprises ne pourront pas négocier des dispositions moins favorables que celles contenues dans le présent accord-cadre ».

Par conséquent, les dispositions de l'accord susmentionné sont impératives ; les entreprises de la branche ne peuvent y déroger, sauf stipulations plus favorables.  (1)

(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2253-2 du code du travail.
(Arrêté du 15 janvier 2020 - art. 1)

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