Créé le 1 janvier 2015 · Abrogé le 1 janvier 2019
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Champ d'application d'un accord sur la publicité
Le champ d'application du présent accord est national et comprend les départements d'outre-mer (DOM), c'est-à-dire la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, La Réunion, Mayotte, etc., en application des articles L. 2222-1 et L. 2222-2 du code du travail.
Il est constitué de l'ensemble des entreprises qui relèvent des secteurs d'activités visés à l'article 1er du chapitre Ier « Dispositions communes » de la convention collective nationale des entreprises de publicité et assimilées, identifiés généralement dans la nomenclature d'activités française en vigueur depuis le 1er janvier 2008 sous les codes APE/NAF suivants :
– 73.11Z. – Activités des agences de publicité ;
– 73.12Z. – Régie publicitaire de médias,
ainsi que les entreprises dont l'activité principale est assimilée à la publicité, à la communication commerciale, événementielle, etc. et qui ne relèvent pas d'un autre accord de branche relatif à la formation professionnelle continue.
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