Emploi

Mise en oeuvre de la modulation de type III

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En vigueur depuis le 12 juillet 1996

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Consultation des représentants du personnel pour la modulation du temps de travail

Résumé. Un employeur doit informer et consulter les représentants du personnel avant de mettre en place une modulation du temps de travail.

La décision du chef d'entreprise ou d'établissement de recourir à la mise en oeuvre de la modulation de la durée du travail nécessite l'information des représentants du personnel sur les raisons économiques et sociales motivant le recours à une telle mesure, et la consultation préalable pour avis du comité d'entreprise ou d'établissement, ou, à défaut, des délégués du personnel s'ils existent, sur sa mise en oeuvre et ses modalités d'application, à savoir :

  • la durée prévisible de la mesure de modulation ;
  • la période de modulation et la programmation indicative (notamment le nombre de semaines à zéro heure) ;
  • la nouvelle organisation du travail ;
  • le personnel concerné par la modulation ;
  • les contreparties définies au niveau de la branche.

En vigueur depuis le vendredi 12 juillet 1996

Mise en oeuvre de la modulation de type III
Article 1