En vigueur depuis le 12 juillet 1996
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Consultation des représentants du personnel pour la modulation du temps de travail
La décision du chef d'entreprise ou d'établissement de recourir à la mise en oeuvre de la modulation de la durée du travail nécessite l'information des représentants du personnel sur les raisons économiques et sociales motivant le recours à une telle mesure, et la consultation préalable pour avis du comité d'entreprise ou d'établissement, ou, à défaut, des délégués du personnel s'ils existent, sur sa mise en oeuvre et ses modalités d'application, à savoir :
- la durée prévisible de la mesure de modulation ;
- la période de modulation et la programmation indicative (notamment le nombre de semaines à zéro heure) ;
- la nouvelle organisation du travail ;
- le personnel concerné par la modulation ;
- les contreparties définies au niveau de la branche.
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