Entretien professionnel

Article 8

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Article 8

Les parties signataires demandent à la partie patronale d'effectuer le dépôt auprès des services compétents du ministère du travail et au greffe du conseil des prud'hommes de Paris ainsi que les procédures de demande d'extension du présent accord.

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En vigueur depuis le 22 avril 2016

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Dépôt et extension de l'accord sur l'entretien professionnel

Résumé. L'article demande aux employeurs de déposer l'accord d'entretien professionnel auprès des autorités compétentes et de lancer les procédures pour son extension.

Les parties signataires demandent à la partie patronale d'effectuer le dépôt auprès des services compétents du ministère du travail et au greffe du conseil des prud'hommes de Paris ainsi que les procédures de demande d'extension du présent accord.

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En vigueur depuis le vendredi 22 avril 2016

Source : Légifrance