Epargne salariale (Rhône)

Formalités de dépôt

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En vigueur depuis le 9 mars 2006

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Dépôt obligatoire de l'accord d'épargne salariale

Résumé. Un accord d'épargne salariale doit être déposé auprès du ministère du travail et des prud'hommes.

Le présent accord fera l'objet d'un dépôt dans les conditions définies à l'article L. 132-10 du code du travail, tant auprès des services du ministre chargé du travail qu'au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.

En vigueur depuis le jeudi 9 mars 2006

Formalités de dépôt
Article 3