En vigueur depuis le 9 mars 2006
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dépôt obligatoire de l'accord d'épargne salariale
Résumé. Un accord d'épargne salariale doit être déposé auprès du ministère du travail et des prud'hommes.
Le présent accord fera l'objet d'un dépôt dans les conditions définies à l'article L. 132-10 du code du travail, tant auprès des services du ministre chargé du travail qu'au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.
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