En vigueur depuis le 8 novembre 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suivi et gestion des accords d'épargne salariale
Le présent accord fait l'objet d'un suivi au minimum d'une fois par an par la CPPNI.
Préalablement à cette réunion de suivi, la commission sera destinataire du rapport relatif à la tenue de registre/tenue de compte et à la gestion des supports d'investissement par le ou les organismes gestionnaires retenus dans le cadre du présent accord suite à un appel d'offres qui sera organisé en janvier 2023.
Le choix du ou des organismes gestionnaires sera réexaminé tous les 3 ans.