Financement de la formation professionnelle et du paritarisme

Article 4 (1)

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Article 4 (1)

Toutes les entreprises devront s'acquitter auprès de l'OPCA Uniformation de la contribution de 0,03 % destinée au fonds de développement du paritarisme.

(1) Article étendu sous réserve de la mise en place d'une comptabilité séparée, la collecte d'un fonds d'aide au développement du paritarisme n'entrant pas dans le cadre des missions dévolues par l'article L. 961-12 du code du travail à un organisme collecteur paritaire agréé (arrêté du 16 décembre 2002, art. 1er.)

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En vigueur depuis le 20 décembre 2001

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Contribution des entreprises au fonds de développement du paritarisme

Résumé. Toutes les entreprises doivent payer une contribution de 0,03 % à l'OPCA Uniformation pour le développement du paritarisme.

Toutes les entreprises devront s'acquitter auprès de l'OPCA Uniformation de la contribution de 0,03 % destinée au fonds de développement du paritarisme.

(1) Article étendu sous réserve de la mise en place d'une comptabilité séparée, la collecte d'un fonds d'aide au développement du paritarisme n'entrant pas dans le cadre des missions dévolues par l'article L. 961-12 du code du travail à un organisme collecteur paritaire agréé (arrêté du 16 décembre 2002, art. 1er.)

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