Financement de la formation professionnelle

TITRE II : Financement de la formation professionnelle

Abrogé5 juillet 2014
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Abrogé5 juillet 2014

Créé le 4 janvier 2005 · Abrogé le 5 juillet 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation de l'AGEFAFORIA pour la formation professionnelle

Résumé. Les partenaires sociaux désignent l'AGEFAFORIA comme organisme collecteur pour la formation des entreprises de boulangerie et pâtisserie.

Les partenaires sociaux constatent que tant l'accord que la loi font désormais obligation de désigner un organisme paritaire collecteur pour la contribution à la formation professionnelle des entreprises de moins de 10 salariés et pour la collecte de la contribution de 0,5 % de la masse salariale des entreprises de 10 salariés et plus.

L'AGEFAFORIA devient l'organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) des entreprises de la boulangerie et de la pâtisserie industrielles et des terminaux de cuisson.

Afin de favoriser et de développer la formation professionnelle des salariés et de doter les entreprises des moyens nécessaires à la mise en oeuvre de leurs besoins en formation, les partenaires sociaux décident d'adopter les dispositions suivantes.

Abrogé depuis le samedi 5 juillet 2014

En vigueur du mardi 4 janvier 2005 au vendredi 4 juillet 2014

TITRE II : Financement de la formation professionnelle
Adhésion à l'organisme paritaire collecteur de la contribution à la formation professionnelle dans les activités industrielles de boulangerie et de pâtisserie
Contribution des entreprises
Utilisation des fonds
Financement d'actions spécifiques