Créé le 4 janvier 2005 · Abrogé le 5 juillet 2014
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Désignation de l'AGEFAFORIA pour la formation professionnelle
Les partenaires sociaux constatent que tant l'accord que la loi font désormais obligation de désigner un organisme paritaire collecteur pour la contribution à la formation professionnelle des entreprises de moins de 10 salariés et pour la collecte de la contribution de 0,5 % de la masse salariale des entreprises de 10 salariés et plus.
L'AGEFAFORIA devient l'organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) des entreprises de la boulangerie et de la pâtisserie industrielles et des terminaux de cuisson.
Afin de favoriser et de développer la formation professionnelle des salariés et de doter les entreprises des moyens nécessaires à la mise en oeuvre de leurs besoins en formation, les partenaires sociaux décident d'adopter les dispositions suivantes.
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