Financement de la formation professionnelle

Article 3

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Article 3

Le présent accord sera soumis à la procédure d'extension.
Il est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur le premier jour du mois civil suivant la parution au Journal officiel de son arrêté d'extension.

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Remplacé1 janvier 2022

Créé le 1 août 2015 · Remplacé le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord de branche sur la formation professionnelle des salariés du particulier employeur

Résumé. Un accord de branche pour les salariés des particuliers employeurs est soumis à extension et prévoit une contribution supplémentaire pour financer la formation continue.

Le présent accord sera soumis à la procédure d'extension.
Il est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur le premier jour du mois civil suivant la parution au Journal officiel de son arrêté d'extension.

Historique des versions

Remplacé depuis le samedi 1 janvier 2022

En vigueur du samedi 1 août 2015 au vendredi 31 décembre 2021

Source : Légifrance