Financement de la formation professionnelle

3. Contributions conventionnelles

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En vigueur depuis le 1 janvier 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Contributions supplémentaires pour la formation professionnelle

Résumé. Les entreprises doivent payer une contribution supplémentaire pour la formation professionnelle, en plus de celle obligatoire.

Les contributions conventionnelles se traduiront, en complément des contributions légales :
– pour les entreprises de moins de 10 salariés, par un niveau conventionnel de 1,72 % de la masse salariale brute ;
– pour les entreprises de 10 salariés et plus, par un niveau conventionnel de 1,27 % de la masse salariale brute.
Ces contributions conventionnelles seront à verser à l'OPCA.

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015

3. Contributions conventionnelles