En vigueur depuis le 1 novembre 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Accord sur le financement de la formation professionnelle
Sous réserve du respect des conditions de validité telles qu'énoncées à l'article L. 2232-6 du code du travail, le présent accord fera l'objet de la procédure relative au dépôt et à la demande d'extension conformément aux dispositions légales en vigueur.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Le présent accord prendra effet au premier jour du mois suivant la date de la parution au Journal officiel de son arrêté d'extension.