Financement de la formation professionnelle

Article 4

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Article 4

Le présent accord pourra être révisé sur proposition adressée aux organisations syndicales. Toute demande de révision devra faire l'objet d'un examen dans les 3 mois. Toute demande de révision qui n'aura pas abouti à un accord dans les 3 mois suivants sera caduque.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Révision des accords de financement de la formation professionnelle

Résumé. Un accord peut être révisé si les syndicats le demandent, mais la demande devient inutile si aucun accord n'est trouvé dans les 6 mois.

Le présent accord pourra être révisé sur proposition adressée aux organisations syndicales. Toute demande de révision devra faire l'objet d'un examen dans les 3 mois. Toute demande de révision qui n'aura pas abouti à un accord dans les 3 mois suivants sera caduque.

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