Créé le 1 janvier 2023 · Périmé le 31 décembre 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Révision d'un accord syndical
Le présent accord pourra être révisé sur proposition adressée aux organisations syndicales. Toute demande de révision devra faire l'objet d'un examen dans les 3 mois.
(1) Article étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.
(Arrêté du 31 mars 2023 - art. 1)