En vigueur depuis le 1 janvier 2024
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Champ d'application de l'accord sur la formation professionnelle
Le présent accord vise les entreprises et les salariés entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des prothésistes dentaires (IDCC 993). En conséquence, il s'applique au territoire métropolitain et d'Outre-mer (1).
(1) Phrase étendue sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2222-1 du code du travail.
(Arrêté du 30 juin 2023 - art. 1)