En vigueur depuis le 1 janvier 2024
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Dispositions pour les petites structures dans la formation professionnelle
Au regard de la finalité du présent avenant, qui consiste à déterminer l'organisme collecteur de la contribution supplémentaire en matière de formation professionnelle et à rappeler les taux de contribution, les partenaires sociaux conviennent de ne pas prévoir de dispositions particulières pour les structures de moins de 50 salariés en-dehors du montant du taux de contribution supplémentaire pour les moins de 11 salariés tel que prévu à l'article précédent.
Ces dispositions s'appliquent quelle que soit la taille de l'entité dans les conditions prévues au présent avenant.