Financement de la formation professionnelle

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Il est rappelé que cette contribution est collectée par l'OPCO Mobilités et mutualisée dès réception au sein d'une section comptable spécifique au transport urbain.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Collecte et mutualisation de la contribution formation

Résumé. La contribution pour la formation professionnelle est collectée par l'OPCO Mobilités et mise en commun pour financer des formations spécifiques au transport urbain.

Il est rappelé que cette contribution est collectée par l'OPCO Mobilités et mutualisée dès réception au sein d'une section comptable spécifique au transport urbain.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2025

Source : Légifrance