Financement de la formation professionnelle

Article 7

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Article 7

Les signataires rappellent que les dispositions conventionnelles de branche dans le cadre du 4° de l'article L. 2253-1 du code du travail prévalent sur celle issues des conventions et accords d'entreprises conclus antérieurement ou postérieurement à la date de leur entrée en vigueur.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2025

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Prévalence des accords de branche sur les accords d'entreprise

Résumé. Les accords de branche sur la formation professionnelle ont plus de poids que les accords d'entreprise.

Les signataires rappellent que les dispositions conventionnelles de branche dans le cadre du 4° de l'article L. 2253-1 du code du travail prévalent sur celle issues des conventions et accords d'entreprises conclus antérieurement ou postérieurement à la date de leur entrée en vigueur.

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