En vigueur depuis le 1 janvier 2017
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Subvention pour les syndicats dans le notariat en 2017
Le conseil supérieur du notariat participe pour l'année civile 2017 au financement des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau de la branche par le versement d'une subvention globale d'un montant de 230 000 €.