En vigueur depuis le 1 janvier 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Versement d'une subvention aux syndicats
Compte tenu des dispositions des articles précédents, les sommes seront versées au 18 janvier 2018, par chèque, à chacune des organisations syndicales ci-dessous énumérées.