Financement des syndicats

Article 3

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Article 3

Compte tenu des dispositions des articles précédents, les sommes seront versées au 18 janvier 2018, par chèque, à chacune des organisations syndicales ci-dessous énumérées.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Versement d'une subvention aux syndicats

Résumé. Le conseil supérieur du notariat verse une subvention de 230 000 € aux syndicats de salariés, répartie selon des règles spécifiques.

Compte tenu des dispositions des articles précédents, les sommes seront versées au 18 janvier 2018, par chèque, à chacune des organisations syndicales ci-dessous énumérées.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Source : Légifrance