Accord du 16 octobre 2025 relatif au financement des syndicats
Actualités
Quoi de neuf ? Cette page présente les derniers événements publiés dans l'open data Légifrance. Pour vous simplifier la veille juridique, nous vous les présentons sous forme chronologique de leur apparition dans l'open data. Il peut s'agir d'événements à venir.
La chronologie couvre jusqu’à trois ans d’historique, chargés par périodes d’un an.
Février 2026
- Origine inconnue
Un accord fixe les règles de financement des syndicats jusqu'en 2025, avec des modalités d'application si une loi intervient.
En 2025, le Conseil supérieur du notariat versera 240 000 € aux syndicats de salariés, répartis selon un accord de branche.
Les syndicats de notaires reçoivent une subvention annuelle pour favoriser le dialogue social, répartie selon un accord de branche.