Financement du dialogue social

Article 1.8.3

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Article 1.8.3

En cas de perte de la représentativité d'une des organisations syndicales, et sous réserve de la production de justificatifs de dépenses tels que définis par l'article 1.5.2 du présent accord, celle-ci peut prétendre être bénéficiaire d'un complément de la dotation annuelle de l'exercice civil en cours équivalant à 100 % de la somme déjà versée en vertu de l'article 1.8.2 du présent accord pour la période courant du 1er janvier à la date de publication de l'arrêté de représentativité de la même année.

À défaut de justificatifs de dépenses tels que définis par l'article 1.5.2 du présent accord, les sommes correspondantes demeurent la propriété de l'ANEM.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Complément de financement pour les syndicats perdant leur représentativité

Résumé. Un syndicat qui perd sa représentativité peut demander un complément de financement pour l'année en cours, à condition de fournir des justificatifs de dépenses.

En cas de perte de la représentativité d'une des organisations syndicales, et sous réserve de la production de justificatifs de dépenses tels que définis par l'article 1.5.2 du présent accord, celle-ci peut prétendre être bénéficiaire d'un complément de la dotation annuelle de l'exercice civil en cours équivalant à 100 % de la somme déjà versée en vertu de l'article 1.8.2 du présent accord pour la période courant du 1er janvier à la date de publication de l'arrêté de représentativité de la même année.

À défaut de justificatifs de dépenses tels que définis par l'article 1.5.2 du présent accord, les sommes correspondantes demeurent la propriété de l'ANEM.

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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019

Source : Légifrance