En vigueur depuis le 1 janvier 2019
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Financement des activités syndicales dans la mutualité
L'article 9.12 de la convention collective de la mutualité consacre une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle qui se réunit a minima trois fois par an. Les règles de prise en charge des rémunérations et de remboursement des frais engagés par les membres des organisations syndicales amenés à y siéger ou à participer à des travaux dans ce cadre sont définies comme suit :
| CPNEFP | Commission | Travaux préparatoires | Groupes de travail paritaires (1) |
|---|---|---|---|
| Prise en charge de la rémunération | Employeur | Chèques syndicaux | Employeur |
| Remboursement des frais | CPNEFP (2) | Dotation de fonctionnement | CPNEFP |
| (1) Visés à l'article 9.12.5 de la convention collective de la mutualité. (2) Le remboursement est effectué par l'ANEM au titre du budget dédié à la CPNEFP. | |||
Concernant les groupes de travail qui seraient décidés en CPNEFP, les partenaires sociaux se réservent la possibilité de décider d'une prise en charge des rémunérations et/ ou des frais, dans les limites fixées par la réglementation en vigueur et dans la limite des fonds mutualisés disponibles. Une telle décision est prise par la CPNEFP.