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Article 6

Le présent accord sera soumis à la procédure d'extension par la partie la plus diligente en application des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail. Dans le cadre de cette demande d'extension et conformément aux dispositions de l'article L. 2261-19 du code du travail, les parties signataires indiquent expressément que cet accord a prévu des mesures spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés ou un traitement différencié.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 juillet 2022

Créé le 30 janvier 2021 · Abrogé le 1 juillet 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord avec mesures spécifiques pour les petites entreprises et procédure d'extension

Résumé. Un accord prévoit des mesures spécifiques pour les petites entreprises et sera soumis à une procédure d'extension pour s'appliquer à tous les salariés et employeurs concernés.

Le présent accord sera soumis à la procédure d'extension par la partie la plus diligente en application des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail. Dans le cadre de cette demande d'extension et conformément aux dispositions de l'article L. 2261-19 du code du travail, les parties signataires indiquent expressément que cet accord a prévu des mesures spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés ou un traitement différencié.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2022

En vigueur du samedi 30 janvier 2021 au jeudi 30 juin 2022

Source : Légifrance