En vigueur depuis le 24 décembre 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur des dispositions
Résumé. Les règles de cet accord s'appliquent dès le lendemain de leur publication officielle.
Les dispositions du présent accord sont applicables au lendemain de la parution de l'arrêté d'extension au Journal officiel.