Financement du dialogue social

Article 11

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Article 11

Les dispositions du présent accord sont applicables au lendemain de la parution de l'arrêté d'extension au Journal officiel.

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En vigueur depuis le 24 décembre 2022

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Entrée en vigueur des dispositions

Résumé. Les règles de cet accord s'appliquent dès le lendemain de leur publication officielle.

Les dispositions du présent accord sont applicables au lendemain de la parution de l'arrêté d'extension au Journal officiel.

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En vigueur depuis le samedi 24 décembre 2022

Source : Légifrance