Financement du dialogue social

Article 5

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Article 5

Le montant total des contributions recueillies par l'association paritaire de gestion, qui a pour but le financement en transparence des frais concourant à la gestion du dialogue social et la promotion d'actions communes, sera réparti selon les modalités suivantes :

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En vigueur depuis le 24 décembre 2022

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Répartition des contributions pour le dialogue social

Résumé. L'argent collecté pour financer le dialogue social et les actions communes sera partagé selon des règles précises.

Le montant total des contributions recueillies par l'association paritaire de gestion, qui a pour but le financement en transparence des frais concourant à la gestion du dialogue social et la promotion d'actions communes, sera réparti selon les modalités suivantes :

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En vigueur depuis le samedi 24 décembre 2022

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