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Article 7

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Article 7

Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, il est précisé que cet accord, compte tenu de la structure de la branche, composée dans son immense majorité d'entreprises dont l'effectif est inférieur à cinquante salariés, s'applique de manière identique, à toutes les entreprises de la branche quel que soit leur effectif, sans qu'il soit besoin de prévoir des dispositions spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés.

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En vigueur depuis le 12 juillet 2026

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Application uniforme d'un accord dans une branche

Résumé. Un accord s'applique à toutes les entreprises d'une branche, peu importe leur taille, sans besoin de règles spéciales pour les petites entreprises.

Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, il est précisé que cet accord, compte tenu de la structure de la branche, composée dans son immense majorité d'entreprises dont l'effectif est inférieur à cinquante salariés, s'applique de manière identique, à toutes les entreprises de la branche quel que soit leur effectif, sans qu'il soit besoin de prévoir des dispositions spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés.

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En vigueur depuis le dimanche 12 juillet 2026

Source : Légifrance