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Financement du FPSPP

Article 3

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Article 3

Les dispositions du présent accord entreront en application au 1er janvier 2012, dans le cadre réglementaire de l'application de la loi relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie et du décret prévu à l'article L. 6332-18 3e du code du travail fixant le pourcentage affecté au FPSPP.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé31 décembre 2012

Créé le 1 janvier 2012 · Périmé le 31 décembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contribution des entreprises à la formation professionnelle en 2012

Résumé. Un accord fixe les règles pour la contribution des entreprises au financement de la formation professionnelle à partir de 2012, avec des taux différents selon la taille de l'entreprise.

Les dispositions du présent accord entreront en application au 1er janvier 2012, dans le cadre réglementaire de l'application de la loi relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie et du décret prévu à l'article L. 6332-18 3e du code du travail fixant le pourcentage affecté au FPSPP.

Historique des versions

Périmé depuis le lundi 31 décembre 2012

En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au dimanche 30 décembre 2012

Source : Légifrance