Financement du paritarisme

Article 13

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Article 13

Les signataires demandent l'extension du présent accord, conformément à l'article L. 2261-15 du code du travail.

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En vigueur depuis le 1 août 2013

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Demande d'extension d'un accord paritaire

Résumé. Les signataires demandent à rendre un accord obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés, selon une procédure légale.

Les signataires demandent l'extension du présent accord, conformément à l'article L. 2261-15 du code du travail.

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En vigueur depuis le jeudi 1 août 2013

Source : Légifrance