En vigueur depuis le 1 août 2013
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Demande d'extension d'un accord paritaire
Résumé. Les signataires demandent à rendre un accord obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés, selon une procédure légale.
Les signataires demandent l'extension du présent accord, conformément à l'article L. 2261-15 du code du travail.