Financement du paritarisme

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Par le présent accord, la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la branche de l'édition de livres, de l'édition phonographique et de l'édition musique entend doter les partenaires sociaux de l'annexe spécifique “ édition phonographique ” des moyens permettant de faire fonctionner le dialogue social relevant de son secteur, et ce, dans l'ensemble des instances au sein desquelles ils sont amenés à siéger.

La contribution prévue par le présent protocole vise notamment à assurer la prise en charge des frais de fonctionnement de l'annexe spécifique “ édition phonographique ” et de son secrétariat ainsi que l'indemnisation des frais des participants.

Elle doit également pourvoir aux différents coûts (notamment dans le cadre du financement d'études, du rapport social de branche, ou de recours à un conseil), en lien avec la vie conventionnelle du secteur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 août 2013 · Dernière version le 24 septembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement du dialogue social dans l'édition phonographique

Résumé. Un accord finance le dialogue social dans l'édition phonographique pour couvrir les frais de fonctionnement et les indemnités des participants.

Par le présent accord, la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la branche de l'édition de livres, de l'édition phonographique et de l'édition musique entend doter les partenaires sociaux de l'annexe spécifique “ édition phonographique ” des moyens permettant de faire fonctionner le dialogue social relevant de son secteur, et ce, dans l'ensemble des instances au sein desquelles ils sont amenés à siéger.

La contribution prévue par le présent protocole vise notamment à assurer la prise en charge des frais de fonctionnement de l'annexe spécifique “ édition phonographique ” et de son secrétariat ainsi que l'indemnisation des frais des participants.

Elle doit également pourvoir aux différents coûts (notamment dans le cadre du financement d'études, du rapport social de branche, ou de recours à un conseil), en lien avec la vie conventionnelle du secteur.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 24 septembre 2025

Modifié parFinancement du paritarisme (annexe spécifique éart. 2 (VNE) : Financement du dialogue social dans l'édition phonographique

En résumé. L'article a été modifié pour se concentrer spécifiquement sur l'annexe 'édition phonographique', en supprimant les références aux autres instances paritaires et en précisant les modalités de financement.

En vigueur du jeudi 1 août 2013 au mardi 23 septembre 2025

Source : Légifrance