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Financement du paritarisme

Article 4

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Article 4

Les parties signataires du présent accord conviennent de se revoir 3 ans après la publication au Journal officiel de son arrêté d'extension, afin de faire un bilan des conditions d'application de cet accord.
Il est convenu entre les parties que la commission paritaire des salaires et de la convention collective sera informée chaque année du bilan de fonctionnement de l'association de gestion adopté par son conseil d'administration.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 2013 · Abrogé le 10 avril 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Évaluation triennale et transparence dans un accord professionnel

Résumé. Les parties signataires d'un accord prévoient de se réunir trois ans après sa publication pour en évaluer l'application, et la commission paritaire sera informée annuellement du bilan de fonctionnement de l'association de gestion.

Les parties signataires du présent accord conviennent de se revoir 3 ans après la publication au Journal officiel de son arrêté d'extension, afin de faire un bilan des conditions d'application de cet accord.
Il est convenu entre les parties que la commission paritaire des salaires et de la convention collective sera informée chaque année du bilan de fonctionnement de l'association de gestion adopté par son conseil d'administration.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au jeudi 9 avril 2020

Source : Légifrance