Accord du 12 juillet 2018 relatif au financement du paritarisme
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Quoi de neuf ? Cette page présente les derniers événements publiés dans l'open data Légifrance. Pour vous simplifier la veille juridique, nous vous les présentons sous forme chronologique de leur apparition dans l'open data. Il peut s'agir d'événements à venir.
La chronologie couvre jusqu’à trois ans d’historique, chargés par périodes d’un an.
Les modifications précisent les modalités de financement des frais de fonctionnement et des moyens attribués aux organisations syndicales et patronales, en ajoutant des détails sur les remboursements aux entreprises et la participation aux frais de structure.
La date de mise en œuvre de la contribution forfaitaire annuelle par établissement a été reportée d'un an, passant de 2025 à 2026.