Financement du paritarisme

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Tant pour le personnel non-avocat que pour les avocats salariés, l'assiette du taux de cotisation est la masse salariale brute plafonnée au plafond de sécurité sociale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 14 avril 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement du paritarisme dans les cabinets d'avocats

Résumé. Les employeurs paient une cotisation de 0,06% des salaires pour financer le dialogue social et les instances paritaires dans les cabinets d'avocats.

Tant pour le personnel non-avocat que pour les avocats salariés, l'assiette du taux de cotisation est la masse salariale brute plafonnée au plafond de sécurité sociale.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 14 avril 2023

Source : Légifrance