Financement du paritarisme

Article 7

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Article 7

Pour l'application de l'article L. 2261-23-1, les partenaires sociaux ont considéré que cet accord n'avait pas à comporter les stipulations spécifiques mentionnées à l'article L. 2232-10-1, sous réserve de situations explicitement prévues dans le présent accord. En effet, celui-ci doit s'appliquer quelle que soit la taille de l'entreprise, a fortiori dans une branche composée presque exclusivement d'entreprises de moins de 50 salariés.

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En vigueur depuis le 14 avril 2023

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Application d'un accord paritaire sans stipulations spécifiques

Résumé. Les partenaires sociaux ont décidé que l'accord ne doit pas inclure certaines stipulations spécifiques, sauf exceptions prévues, car il s'applique à toutes les entreprises, surtout dans une branche majoritairement composée de petites structures.

Pour l'application de l'article L. 2261-23-1, les partenaires sociaux ont considéré que cet accord n'avait pas à comporter les stipulations spécifiques mentionnées à l'article L. 2232-10-1, sous réserve de situations explicitement prévues dans le présent accord. En effet, celui-ci doit s'appliquer quelle que soit la taille de l'entreprise, a fortiori dans une branche composée presque exclusivement d'entreprises de moins de 50 salariés.

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En vigueur depuis le vendredi 14 avril 2023

Source : Légifrance