Financement du paritarisme

Article 9

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Article 9

La date d'application du présent avenant est fixée à la signature des présentes.

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En vigueur depuis le 14 avril 2023

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Date d'application de l'avenant

Résumé. L'article fixe la date d'application de l'avenant à sa signature.

La date d'application du présent avenant est fixée à la signature des présentes.

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