Financement du paritarisme

Article 10

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Article 10

Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions légales en vigueur.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2024

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Dénonciation d'un accord paritaire

Résumé. Un accord peut être dénoncé selon les règles légales, après une durée indéterminée et des bilans annuels.

Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions légales en vigueur.

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En vigueur depuis le lundi 1 juillet 2024

Source : Légifrance