Financement du paritarisme

Article 7

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Article 7

Compte tenu de la thématique du présent accord, qui a vocation à s'appliquer à toutes les entreprises quelle que soit leur taille, l'ANEEFEL et les organisations syndicales de salariés représentatives au sein de la branche conviennent, conformément à l'article L. 2261-23-1 du code du travail, qu'il n'y a pas lieu de prévoir des dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2024

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Pas d'exceptions pour les petites entreprises

Résumé. Les petites entreprises de moins de 50 salariés ne bénéficieront pas de dispositions spécifiques dans cet accord sur le financement du paritarisme.

Compte tenu de la thématique du présent accord, qui a vocation à s'appliquer à toutes les entreprises quelle que soit leur taille, l'ANEEFEL et les organisations syndicales de salariés représentatives au sein de la branche conviennent, conformément à l'article L. 2261-23-1 du code du travail, qu'il n'y a pas lieu de prévoir des dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés.

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En vigueur depuis le lundi 1 juillet 2024

Source : Légifrance