Financement du paritarisme

Article 7

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Article 7

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

L'entrée en vigueur du présent accord est conditionnée à son extension.

Les dispositions du présent accord sont applicables au premier jour de l'année civile suivant la publication au Journal officiel de la République française de son arrêté d'extension.

À compter de son entrée en vigueur, le présent accord révise et se substitue à l'accord du 12 avril 2002 sur le financement du paritarisme.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2026

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Accord de financement du paritarisme : entrée en vigueur conditionnelle

Résumé. Un accord de financement du paritarisme dans les télécommunications est conclu pour une durée indéterminée, mais il ne prend effet qu'après son extension officielle.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

L'entrée en vigueur du présent accord est conditionnée à son extension.

Les dispositions du présent accord sont applicables au premier jour de l'année civile suivant la publication au Journal officiel de la République française de son arrêté d'extension.

À compter de son entrée en vigueur, le présent accord révise et se substitue à l'accord du 12 avril 2002 sur le financement du paritarisme.

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2026

Ce numéro appartenait auparavant àSources de financement de l'AGP

Source : Légifrance