Financement du paritarisme

Article 3

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Article 3

Ce financement est assuré par le versement d'une contribution conventionnelle à la charge des entreprises entrant dans le champ d'application du présent accord.

Cette contribution conventionnelle, exclusivement patronale, est égale à :
– 0,25 % de la masse salariale de l'année civile N – 1 pour les entreprises exerçant à titre principal la profession de mareyeur-expéditeur ;
– 0,05 % de la masse salariale de l'année civile N – 1 pour les entreprises exerçant à titre principal la profession de saleur-saurisseur.

La masse salariale visée ci-dessus correspond aux rémunérations versées aux salariés de l'entreprise et comprises dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale définie aux articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale et L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime.

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Financement des instances professionnelles par les entreprises

Résumé. Les entreprises doivent payer une contribution pour financer les activités des instances professionnelles, calculée en pourcentage de leur masse salariale.

Ce financement est assuré par le versement d'une contribution conventionnelle à la charge des entreprises entrant dans le champ d'application du présent accord.

Cette contribution conventionnelle, exclusivement patronale, est égale à :
– 0,25 % de la masse salariale de l'année civile N – 1 pour les entreprises exerçant à titre principal la profession de mareyeur-expéditeur ;
– 0,05 % de la masse salariale de l'année civile N – 1 pour les entreprises exerçant à titre principal la profession de saleur-saurisseur.

La masse salariale visée ci-dessus correspond aux rémunérations versées aux salariés de l'entreprise et comprises dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale définie aux articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale et L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime.

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