Financement du paritarisme

Article 7

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Article 7

Les 3 derniers paragraphes de l'article 1.7.4 de la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs, devenus sans objet, sont supprimés.

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En vigueur depuis le 26 décembre 2025

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Suppression de paragraphes obsolètes

Résumé. L'article supprime trois paragraphes devenus inutiles dans la convention des mareyeurs-expéditeurs.

Les 3 derniers paragraphes de l'article 1.7.4 de la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs, devenus sans objet, sont supprimés.

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En vigueur depuis le vendredi 26 décembre 2025

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