En vigueur depuis le 1 mars 2026
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Demande d'extension de l'accord
Les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au sein de la branche conviennent de demander sans délai l'extension du présent accord, s'il y a lieu, conformément aux articles L. 2261-19 et suivants du code du travail.