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Financement et répartition du FPSPP

relatif au financement et à la répartition du FPSPP

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En vigueur depuis le 1 janvier 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement et répartition du FPSPP

Résumé. Un texte qui parle des règles pour la formation professionnelle dans les sociétés d'assistance, en citant plusieurs accords et lois.

Vu la convention collective nationale des sociétés d'assistance du 12 avril 1994 ;
Vu l'accord de branche du 20 juillet 2005 relatif à la réforme de la formation professionnelle dans les sociétés d'assistance, modifié par avenant du 6 juillet 2006 ;
Vu l'accord national interprofessionnel et ses avenants du 5 octobre 2009 relatifs au développement de la formation tout au long de la vie professionnelle, à la professionnalisation et à la sécurisation des parcours professionnels ;
Vu la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie ;
Vu l'accord constitutif d'OPCABAIA du 4 juillet 2011 ;
Vu la révision de l'accord de branche du 20 juillet 2005 relatif à la formation professionnelle dans les sociétés d'assistance, modifié par avenant du 6 juillet 2006 et signé le 9 mars 2012,

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Financement du FPSPP par les employeurs

Résumé. Les entreprises doivent contribuer au fonds de sécurisation des parcours professionnels en versant entre 5% et 13% de leur participation à la formation, ce pourcentage étant fixé chaque année par arrêté ministériel.

En application de l'article L. 6332-19 (1° et 2°) du code du travail, le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels est alimenté notamment par les sommes correspondant à un pourcentage compris entre 5 % et 13 % de la participation des employeurs au titre du plan de formation et de la professionnalisation calculée dans les conditions définies par les articles L. 6331-2 et L. 6331-9 du code du travail.
Pour l'année 2015, comme chaque année le pourcentage à retenir est fixé par arrêté ministériel.
Les sommes dues à ce titre par les sociétés d'assistance relevant du champ du présent accord sont versées à OPCABAIA.

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Répartition des contributions des entreprises pour la formation en 2015

Résumé. En 2015, les entreprises doivent partager leurs contributions pour la formation entre professionnalisation (60%) et plan de formation (40%), avec des montants différents selon leur taille.

Pour l'année 2015 (salaires 2014), les parties signataires décident d'imputer les sommes visées à l'article 1er du présent accord à hauteur de :
– 60 % au titre de la participation des entreprises au financement de la professionnalisation ;
– 40 % au titre de la participation des entreprises au financement du plan de formation.
Cette imputation se traduit de la façon suivante :
– pour les entreprises de moins de 10 salariés :
– une somme égale à (0,55 × 60 % × X % (1)) de la masse salariale de l'entreprise, imputée sur la contribution due à OPCABAIA au titre de la professionnalisation ;
– une somme égale à (0,55 × 40 % × X % (1)) de la masse salariale de l'entreprise, imputée sur la contribution due à OPCABAIA au titre du plan de formation ;
– pour les entreprises de 10 à 19 salariés :
– une somme égale à (1,05 × 60 % × X % (1)) de la masse salariale de l'entreprise, imputée sur la contribution due à OPCABAIA au titre de la professionnalisation ;
– une somme égale à (1,05 × 40 % × X % (1)) de la masse salariale de l'entreprise, imputée sur la contribution due à OPCABAIA au titre du plan de formation ;
– pour les entreprises de 20 salariés et plus :
– une somme égale à (1,4 × 60 % × X % (1)) de la masse salariale de l'entreprise, imputée sur la contribution due à OPCABAIA au titre de la professionnalisation ;
– une somme égale à (1,4 × 40 % × X % (1)) de la masse salariale de l'entreprise au titre du plan de formation. Le versement à OPCABAIA au titre du plan de formation n'étant pas obligatoire pour les entreprises de 10 salariés et plus, le montant correspondant, appelé dans le cadre de la collecte, sera versé à OPCABAIA avant le 28 février 2015.


(1) Pourcentage défini par arrêté ministériel.

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Entrée en vigueur de l'accord

Résumé. L'accord entrera en vigueur le 1er janvier 2015.

Le présent accord entrera en vigueur au 1er janvier 2015.

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Durée de validité de l'accord

Résumé. L'accord est valable pour une durée d'un an, commençant le 1er janvier 2015.

Le présent accord est conclu pour une durée de 1 an.

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Engagement des signataires pour le dépôt légal de l'accord

Résumé. Les signataires doivent faire les démarches pour déposer légalement et étendre cet accord d'un an sur le financement de la formation professionnelle.

Les signataires s'engagent à effectuer les démarches nécessaires au dépôt légal et à l'extension du présent accord.

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015

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