Fonctionnement d'une section paritaire professionnelle

Article 5

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Article 5

En cas de situation de blocage au sein de la section paritaire professionnelle, cette dernière pourra faire appel à l'arbitrage de la CPPNI.

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En vigueur depuis le 6 octobre 2020

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Règlement des conflits dans les sections paritaires

Résumé. En cas de blocage dans une section paritaire professionnelle, un arbitrage par la CPPNI peut être demandé.

En cas de situation de blocage au sein de la section paritaire professionnelle, cette dernière pourra faire appel à l'arbitrage de la CPPNI.

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En vigueur depuis le mardi 6 octobre 2020

Source : Légifrance