Fonctionnement de l'OPCA FAFIEC

Article 11

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Article 11

Si le FAFIEC venait à cesser ses activités pour quelque cause que ce soit, ses biens seraient dévolus à un ou plusieurs organismes de même nature désignés par le conseil d'administration.
La dévolution des biens est soumise à l'accord préalable du ministre chargé de la formation professionnelle continue.
A défaut, les biens sont dévolus au Trésor public.

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En vigueur depuis le 1 décembre 2012

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dévotion des biens du FAFIEC en cas de cessation d'activité

Résumé. Si le FAFIEC arrête ses activités, ses biens iront à d'autres organismes similaires ou au Trésor public.

Si le FAFIEC venait à cesser ses activités pour quelque cause que ce soit, ses biens seraient dévolus à un ou plusieurs organismes de même nature désignés par le conseil d'administration.
La dévolution des biens est soumise à l'accord préalable du ministre chargé de la formation professionnelle continue.
A défaut, les biens sont dévolus au Trésor public.

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En vigueur depuis le samedi 1 décembre 2012

Source : Légifrance