Fonctionnement de l'OPCA FAFIEC

Article 1er

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Article 1er

Les organisations signataires demandent l'agrément pour une durée indéterminée d'un organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) doté de la personnalité morale conformément aux dispositions des articles L. 6332-1 et L. 6332-7 du code du travail.
L'organisme paritaire collecteur agréé reprend l'ensemble des biens meubles ou immeubles, ainsi que l'ensemble des engagements du fonds d'assurance formation ingénierie études et conseil.

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En vigueur depuis le 1 décembre 2012

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Création d'un OPCA pour la formation professionnelle

Résumé. Un organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) est créé pour gérer les contributions des employeurs pour la formation professionnelle.

Les organisations signataires demandent l'agrément pour une durée indéterminée d'un organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) doté de la personnalité morale conformément aux dispositions des articles L. 6332-1 et L. 6332-7 du code du travail.
L'organisme paritaire collecteur agréé reprend l'ensemble des biens meubles ou immeubles, ainsi que l'ensemble des engagements du fonds d'assurance formation ingénierie études et conseil.

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En vigueur depuis le samedi 1 décembre 2012

Source : Légifrance