Fonctionnement de l'OPCA FAFIEC

Préambule

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En vigueur depuis le 1 décembre 2012

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Création de l'OPCA FAFIEC pour la formation professionnelle

Résumé. L'OPCA FAFIEC a été créé par un accord entre les partenaires sociaux pour gérer la formation professionnelle dans les bureaux d'études et sociétés de conseils.

Dans le cadre de l'article 49 de la convention collective des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils, les partenaires sociaux ont créé l'OPCA FAFIEC par accord du 14 décembre 1994.
Afin de prendre en compte les dispositions de la loi du 24 novembre 2009 relatives à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie et d'adapter en conséquence les dispositions de branche, les partenaires sociaux décident de substituer le présent accord à l'accord du 14 décembre 1994 modifié par les avenants des 24 janvier 1995,15 janvier 1999 et 17 mai 2005.

En vigueur depuis le samedi 1 décembre 2012

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