Fonds d'action pour la réinsertion et l'emploi

Champ d'application

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En vigueur depuis le 23 décembre 1999

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Champ d'application d'un accord sur le nettoyage

Résumé. Cet accord concerne les entreprises de nettoyage en France, y compris les DOM, mais pas celles qui désinfectent ou ramonent.

Le présent accord s'applique aux entreprises et établissements :

- exerçant sur le territoire français, y compris les départements d'outre-mer, et ce, quel que soit le pays d'établissement de l'employeur ;

- ayant une activité de nettoyage de locaux classée dans la nomenclature NAF, sous le code 74.7Z, y compris les activités de nettoyage à l'occasion de remise en état ;

- et/ou de nettoyage à domicile de moquettes, tapis, tentures et rideaux relevant du code 93.0A.

En conséquence, sont exclus du champ d'application les établissements ou entreprises ayant pour activité la désinfection, la désinsectisation, la dératisation et le ramonage.

En vigueur depuis le jeudi 23 décembre 1999

Champ d'application
Article 1er